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Rétractation mutuelle

Nous proposons de vous aider à en savoir plus sur votre droit de rétractation mutuelle santé. Comment annuler le contrat de sa complémentaire santé ? Quels sont les possibilités ?

Droit de rétractation mutuelle santé

Selon l’article L112-9 du Code des Assurances, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »

Dans une telle situation, il vous suffira de faire parvenir dans les 14 jours suivants la signature du contrat de mutuelle un courrier envoyé en accusé réception précisant votre souhait d’annuler le présent contrat. Vous pouvez pour cela télécharger notre modèle de lettre en ligne :

Télécharger nos lettres "Droit de rétractation" :

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