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Résiliation mutuelle changement de situation

Découvrez les conditions et notre lettre type pour la résiliation de votre mutuelle santé en cas d'un changement de situation.

Résiliation votre assurance santé pour changement de situation

Un contrat d’assurance santé ou de mutuelle peut être résilié sous le motif d’un changement de situation selon les modalités du contrat. Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, un contrat d’assurance peut être résilié en cas de :

  • changement de domicile
  • changement de situation matrimoniale
  • changement de régime matrimonial
  • changement de profession
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Ces conditions sont valables si le contrat et risques couverts sont modifiés entre la situation antérieure et la nouvelle situation. C’est la raison pour laquelle dans les faits, de plus en plus de sociétés d’assurance refusent de tels motifs de résiliation. Pour être certain que ce motif soit recevable, mieux vaut préalablement se renseigner auprès de son assureur.

Le motif de résiliation pour changement de situation ne peut être invoqué que dans les trois mois suivant l’évènement en question. Le contrat de mutuelle ne sera effectif que un mois à compter de la notification de l’assureur.

Pour résilier une mutuelle après un changement de situation, téléchargez dès maintenant une lettre modèle de résiliation de mutuelle à envoyer à votre assureur en accusé réception :

Télécharger nos lettres "changement de situation" :

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